Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de services ou vente de produits proposés par la société RUAB, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 104 636 881, dont le siège social est situé 44 Rue Bouret, 75019 Paris (ci-après « le Prestataire »), à des clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

Article 2 — Description des prestations

Le Prestataire propose des services dans le domaine de : création de sites internet et logiciels informatiques. Les caractéristiques essentielles, les délais et les prix de chaque prestation sont décrits sur les fiches correspondantes accessibles depuis le site https://creation-ruab.fr.

Les éléments graphiques, photographies et illustrations présentés sur le site ont une vocation illustrative et n'ont pas de valeur contractuelle. Seul le devis signé entre les parties détermine le périmètre exact de la prestation.

Article 3 — Commande et formation du contrat

Toute commande est passée via le site https://creation-ruab.fr en suivant le parcours d'achat. Le Client sélectionne les prestations qui l'intéressent, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et valide sa commande après acceptation expresse des présentes CGV.

À réception de la commande, le Prestataire transmet au Client, par email, un devis détaillé reprenant le périmètre de la prestation. Le contrat n'est définitivement formé qu'à la double condition (i) du retour du devis signé par le Client et (ii) du paiement de l'acompte exigé.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, soit 20 % pour les prestations B2C en France métropolitaine.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf dispositions particulières prévues au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Un acompte de 30 % du montant total est dû à la signature du devis et conditionne le démarrage de la prestation ;
• Le solde, soit 70 %, est dû à la livraison de la prestation ou selon les jalons définis au devis pour les prestations à durée prolongée.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe ou Mollie), virement bancaire SEPA, et le cas échéant prélèvement automatique pour les prestations récurrentes.

Article 6 — Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à régularisation.

Article 7 — Délais et exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif au moment de la commande et précisés dans le devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter, sans que leur non-respect puisse engager sa responsabilité au-delà des dommages directs et prévisibles.

Les délais ne courent qu'à compter de la réception complète, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès techniques, validations intermédiaires, etc.).

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au Client entraîne un décalage équivalent du planning, sans pénalité pour le Prestataire.

Le Client garantit qu'il dispose des droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments transmis au Prestataire (textes, images, vidéos, marques, etc.) et garantit le Prestataire contre toute action de tiers à ce titre.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et avec sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables n'intervient qu'après paiement intégral du prix par le Client. Tout usage des livrables avant paiement complet est interdit et constitue une contrefaçon.

Le Prestataire conserve la propriété des outils, méthodes, savoir-faire et éléments préexistants utilisés pour la réalisation de la prestation. Une licence d'utilisation non exclusive est accordée au Client dans la limite du périmètre de la prestation.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Cet engagement reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client tels que perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, accessible à tout moment.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents de Paris.